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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 2 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Chacun a sa conscience, madame la secrétaire d’État, mais permettez-moi de vous dire que vous mélangez trois éléments. Par conséquent, le dialogue est impossible !
Vous mélangez les mesures préventives prises dans le cadre de l’assignation à résidence, l’application de la peine et ses modalités.
Pour ma part, j’estime que, dans l’hypothèse où des faits graves sont commis par un individu au sein d’un couple, votre position remettrait en cause toutes les décisions de justice.
Chaque juge décide effectivement la peine applicable en fonction des faits. D’ailleurs, le bracelet électronique peut être une des modalités d’exécution de la peine.
En l’espèce, il s’agit de tout autre chose : nous parlons d’un dispositif exceptionnel.
Je ne vais tout de même pas vous relire les considérants de la décision du Conseil constitutionnel de 2005 !
En fait, la peine doit être proportionnée et la disposition en cause s’applique pour des peines exécutées. Madame le secrétaire d’État, la seule chose que je vous reproche, c’est d’avoir détourné une procédure exceptionnelle.
