Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 2 bis, amendement 66
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous n’aviez pas à inscrire le dispositif proposé dans le cadre du suivi socio-judiciaire !
Je le répète : vous avez détourné une procédure exceptionnelle, réservée aux faits les plus graves et destinée à éviter la récidive.
En voulant banaliser un dispositif exceptionnel, non seulement vous commettez une erreur en droit, mais, de surcroît, vous le privez de tout impact, car les magistrats qui seront en la matière les décideurs se garderont bien d‘ordonner une mesure qui ne respecte pas le droit !
Par conséquent, la commission des lois maintient son avis défavorable sur l’amendement n° 66.
Je comprends votre passion, madame le secrétaire d’État, mais les passions sont bonnes quand elles sont raisonnables !
