Intervention de Geneviève Darrieussecq

– Vous avez évoqué les critiques des associations sur la mise en œuvre a minima des engagements précédents. Un bon texte ne passe pas nécessairement par des mesures législatives nouvelles. Et en l’espèce, il ne s’agit pas du tout d’un texte a minima, puisqu’il est question de la plus forte augmentation de crédits en direction des personnes en situation de handicap : 5,2 %, alors que l’Ondam est à 3,4 %. Le thème du handicap est bien pris en compte de façon importante. En outre, le budget de l’éducation sur l’école inclusive, qui s’élève à 3,5 milliards d’euros, a été augmenté cette année de 200 millions d’euros. Nous portons aussi l’ambition de recruter 4 000 AESH supplémentaires. La montée en charge est progressive et il faut que nous mettions en œuvre nos ambitions sur le long terme.

Les politiques du handicap se construisent avec toutes les personnes concernées. Nous arrivons en fin de cycle et préparons une nouvelle Conférence nationale du handicap. Pour ce faire, nous nous référons à la méthode de la Première ministre donnée lors du CIH de la semaine dernière. Nous aurons une feuille de route pour les cinq ans à venir et mettons en œuvre aujourd’hui les politiques qui ont été décidées. Par exemple, dans la stratégie autisme, nous continuons de déployer de façon très active les unités spécialisées en école maternelle et élémentaire, ou encore les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis).

Pour la nouvelle CNH, nous devons construire avec les associations la feuille de route, à partir de laquelle nous déterminerons les moyens. Je pense à l’accessibilité, pour laquelle il nous faut donner une vraie impulsion pour tenter de respecter la date butoir de 2024.

La nomination de référents handicap sera systématique. La Première ministre a annoncé la nomination d’un délégué interministériel à l’accessibilité, sur laquelle l’accent sera mis par le biais des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et des annonces de Christophe Béchu pour 2023.

Concernant le statut des AESH, qui sont employées par l’éducation nationale, le Président de la République et la Première ministre se sont engagés sur des dispositifs de « déprécarisation » et d’inclusion périscolaire. Le travail, réalisé conjointement par l’éducation nationale et les collectivités territoriales, sera poursuivi activement cette année.

Le nombre des AESH a, lui, augmenté de 42 % par rapport à 2017. On en compte aujourd’hui 132 000, soit un AESH pour huit professeurs. Je souhaite que nous entamions collectivement une réflexion sur ce sujet. Je suis frappée de constater que, lors de chaque rentrée scolaire, les enfants handicapés sont systématiquement aidés par un AESH. Or certains enfants ont surtout besoin d’outils, d’autres d’une pédagogie adaptée, telle que la formation des enseignants ; certains appellent une aide humaine permanente, quand d’autres requièrent une aide ponctuelle. Avec le ministre de l’éducation nationale, je souhaite que nous nous dirigions vers une évaluation des besoins et des moyens, afin de faire entrer davantage le médicosocial dans les collèges et les lycées. Cette force d’appui doit bénéficier aux enfants en situation de handicap, mais également à toute la communauté éducative. Nous continuerons à y travailler avec force.

Lors de la prochaine CNH, nous travaillerons sur l’acte 2 de l’école inclusive, avec comme objectif de mieux intégrer les professionnels du secteur médico-social au sein de l’école.

Nous avons également lancé une stratégie autisme ambitieuse, dotée de 500 millions d’euros, avec la volonté de toucher tous les troubles du neuro-développement. Des plateformes de dépistage précoces sont désormais proposées à l’attention des enfants âgés de 0 à 6 ans. Plus le repérage est précoce, plus il est possible d’entourer l’enfant et d’agir efficacement pour lui permettre d’entrer à l’école dans les meilleures conditions.

Nous avons demandé à la délégation interministérielle à l’autisme (DIA) de travailler à la conception d’une nouvelle stratégie en matière d’autisme et de troubles du neuro-développement, en portant une attention particulière aux autistes adultes. Comme toujours, cette stratégie sera construite de concert avec les associations.

Si les objectifs de dépenses pour les personnes âgées et les personnes handicapées sont intégrés à la branche autonomie, je précise qu’ils constituent deux sous-objectifs financièrement distincts.

Dans le champ du handicap, la trajectoire pluriannuelle intégrée à l’annexe B du PLFSS prévoit une évolution tendancielle des moyens et 200 millions d’euros environ par an consacrés au financement de mesures nouvelles. Les crédits fléchés vers la branche permettront aussi de revaloriser les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements afin qu’ils puissent financer la hausse de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Nous avons, je le crois, réussi à enrayer la dynamique de départs en Belgique, très négative pour notre pays et pour les familles, même si 8 500 personnes en situation de handicap, adultes et enfants, sont encore prises en charge par le secteur médico-social wallon.

Un moratoire a été mis en œuvre pour les enfants depuis 2015, la Conférence nationale du handicap a fait de l’arrêt des départs contraints vers la Belgique une priorité et 2 500 solutions nouvelles sont en cours de déploiement, en Île-de-France et dans les régions Hauts-de-France et Grand Est. Le plan de prévention des départs contraints en Belgique est doté de 90 millions d’euros.

L’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été votée en juillet. Nous avons reçu des parlementaires au ministère pour leur expliquer les raisons de la parution tardive du décret. Sa rédaction est en effet particulièrement technique et complexe.

Nous prévoyons de présenter un projet au CCPH et aux parlementaires à la fin du mois d’octobre, et nous espérons que le décret pourra être publié courant décembre.

Nous voulons nous assurer que la réforme ne fera aucun perdant, alors que certaines estimations prévoyaient jusqu’à 45 000 perdants après le vote de la loi.

Dans le même temps, la caisse d’allocations familiales (CAF) travaille sur la mise à jour de son système d’information, car toutes les prestations qu’elle versait jusqu’à présent étaient conjugalisées. Nous voulons éviter les couacs.

S’il est possible de mettre le nouveau système en œuvre avant le 1er octobre 2023, nous le ferons bien évidemment, dès que nous serons prêts.

Mme Nadia Sollogoub. – Vous avez dit que tout enfant en situation de handicap n’avait pas nécessairement besoin d’un AESH. Toutefois, l’école inclusive ne semble pas non plus constituer une solution universelle. Elle peut aussi être source de difficultés, notamment pour les enfants sourds.

Le projet de budget prévoit-il suffisamment de moyens pour que ces derniers puissent être pris en charge de façon adaptée ?

Mme Jocelyne Guidez. – Nous avons effectué une visite commune à Sainte-Geneviève-des-Bois, et nous avons pu constater que les parents étaient confrontés à un manque de places pour leurs enfants à la fin du cursus en école maternelle. Quelles solutions pouvons-nous leur apporter ?

Par ailleurs, les lieux d’accueil permanents sont souvent loin du domicile, et certaines familles sont parfois contraintes de faire plus de 300 kilomètres par week-end. Elles s’épuisent dans ces trajets, sans compter que le coût du transport n’est pas toujours intégralement compensé. Mme Cluzel avait engagé un travail sur le sujet, me semble-t-il. Qu’en est-il ? Pourrait-on imaginer un système de conventions avec les départements ?

Enfin, je suis très heureuse d’entendre que vous voulez prendre en compte tous les troubles du neuro-développement. C’est en effet indispensable.

Mme Annie Le Houerou. – Je reviens sur les mesures de revalorisation des personnels. Les emplois administratifs et techniques restent exclus du Ségur. Or il est important que tout le monde soit traité de la même manière, surtout au sein des petites équipes.

Par ailleurs, même quand les revalorisations de salaires sont acquises, il semblerait que les associations aient du mal à assumer leurs obligations, les crédits n’étant pas toujours délégués par les agences régionales de santés (ARS).

Il me semble également qu’il reste encore beaucoup de travail à faire sur le dépistage précoce de l’autisme, en dépit des progrès réalisés.

Si nous sommes tous favorables à l’idée de société inclusive, celle-ci n’exclut pas à mon sens la prise en charge de certaines personnes en situation de handicap dans des établissements spécialisés, l’un n’excluant pas l’autre au demeurant. Il s’agit de répondre de façon adaptée à des besoins différents.

Des crédits avaient également été prévus pour créer des lieux de répit à destination des familles dont les enfants sont accompagnés à domicile, mais j’ai l’impression que ces projets peinent à voir le jour – j’ai des exemples en ce sens dans mon département.

Enfin, nous nourrissons quelques inquiétudes sur l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans l’emploi. Comment la création de France Travail va-t-elle influer sur leur prise en charge ?

Mme Michelle Meunier. – À entendre nos collègues, vous constatez, madame la ministre, qu’il reste des points durs à traiter en termes de prise en charge du handicap dans notre pays.

Quand vous parlez d’un PLFSS ambitieux pour la branche autonomie, j’ai quelques doutes. Il me semble qu’il conforte surtout l’existant. Les difficultés de recrutement dans le secteur montrent pourtant qu’il y a urgence, comme le disent les associations.

La semaine dernière, lors d’un débat dans l’hémicycle, votre collègue Agnès Firmin Le Bodo a invité à changer de regard sur le monde du handicap. Nous sommes d’accord, mais par où commencer ?

Mme Corinne Imbert. – Nous avons beaucoup parlé d’inclusion, mais nous avons encore besoin d’établissements spécialisés, notamment de foyers d’accueil médicalisés (FAM). Des crédits sont-ils fléchés vers la création de places en maisons d’accueil spécialisées (MAS) et en FAM, les établissements où les listes d’attente sont les plus longues ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. – Il me semble en effet temps de répondre à la demande de simplification administrative portée depuis longtemps par les associations. Remplir les dossiers, c’est à chaque fois un parcours du combattant pour les familles.

Philippe Mouiller a abordé le problème des jeunes et des adultes qui sont obligés d’aller en Belgique. Certains enfants doivent même s’y rendre en taxi… Quel coût pour la société ! On pourrait quand même envisager de créer des structures dans le Pas-de-Calais et les autres départements afin de garder nos enfants chez nous.

Plusieurs associations m’ont en outre interpellée dans mon département sur un autre point. Beaucoup de parents d’enfants atteints de troubles du spectre autistique essayent de monter des projets visant à accueillir quelques enfants, avec l’assistance de professionnels. Mais quand ils s’adressent à l’ARS pour créer leur structure, celle-ci les renvoie vers le département ou la région pour obtenir des subventions, sans les accompagner...

– Madame Sollogoub, les moyens existent s’agissant de l’école inclusive pour les enfants sourds, mais nous manquons vraiment de professionnels formés. C’est un problème de formation, et non de moyens.

Madame Guidez, vous m’interrogez sur les solutions disponibles pour les enfants atteints de troubles du neuro-développement après la maternelle ?

Les classes Ulis fonctionnent bien pour certains enfants.

Les dispositifs d’autorégulation permettent pour leur part de former l’ensemble du personnel d’un établissement à l’accueil des publics en situation de handicap. Dans ce cas, il est possible de répondre aux demandes des familles sans avoir besoin de recourir à des AESH.

Mon souci est de proposer une solution adaptée à chacun et d’éviter toute rupture dans sa prise en charge.

Le système de financement des transports est en effet devenu illisible, et je souhaite engager une démarche de simplification en la matière. Le Comité stratégique relatif à la compensation du handicap des enfants et aux transports des personnes en situation de handicap, prévu par la loi du 6 mars 2020, a été installé ; il associe tous les niveaux de collectivités territoriales ainsi que les parlementaires et se devra de proposer des solutions simples, lisibles et facilement mobilisables par les familles.

Le Ségur s’est traduit par un effort important en direction des professionnels du champ sanitaire et d’une partie du champ médico-social : 12 milliards d’euros ont été consacrés en 2022 à l’ensemble des mesures de revalorisation.

En février dernier, la conférence des métiers sociaux a permis de nouvelles avancées, avec l’annonce de 1,3 milliard d’euros supplémentaires destinés à la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative, dont 500 millions d’euros pour converger vers une convention collective unique permettant à tous ceux qui n’entrent pas dans le champ des augmentations de bénéficier également d’une revalorisation. Les débuts de carrière à des niveaux inférieurs au SMIC, ce n’est plus possible !

En revanche, s’agissant des revalorisations qui ont été décidées, l’ARS a bien versé les fonds, madame Le Houerou. Certaines associations gestionnaires attendent toutefois la part départementale pour les mettre en œuvre. Mais la part de l’État a été mobilisée au niveau des ARS.

Mme Annie Le Houerou. – J’ai des exemples contraires.

– Si vous voulez bien me les transmettre, nous les examinerons en détail, madame la sénatrice.

Sur l’autisme et l’inclusion en général, je prône une ligne pragmatique. La France a été mise à l’index par l’ONU pour non-respect des recommandations internationales visant à une inclusion totale des personnes handicapées dans la société. Les avis sur notre gestion du handicap sont sévères, mais l’autodétermination des personnes handicapées doit rester, me semble-t-il, notre principale boussole. Quels choix font-elles pour elles-mêmes, pour leur vie ?

Historiquement, nous avons une tradition de prise en charge très institutionnelle du handicap, et celle-ci a eu pour conséquence de placer ces personnes hors du regard de la société.

Quand nous parlons d’inclusion, c’est cette situation que nous voulons renverser : à l’école, dans le travail, dans le sport, dans la culture, les personnes en situation de handicap doivent être incluses à tous les niveaux de notre société.

Oui, notre société a besoin de changer de regard, mais nous savons aussi que nous aurons toujours besoin d’établissements spécialisés pour certains types de handicaps très lourds. Le PLFSS prévoit d’ailleurs des moyens spécifiques pour créer des structures inclusives destinées à accueillir dans de bonnes conditions des jeunes atteints de troubles autistiques particulièrement sévères.

Nous devons continuer l’inclusion – je reste persuadée que l’inclusion scolaire est une bonne chose, qui permet souvent aux enfants de progresser –, mais il nous faut envisager un vrai parcours de vie adapté à chaque typologie de handicap.

La journée nationale des aidants se tenait la semaine dernière. De nombreuses personnes sont concernées dans notre pays, un certain nombre d’entre elles ignorant d’ailleurs qu’elles sont dans une position d’aidantes. Nous devons porter une attention toute particulière aux aidants jeunes et âgés, notamment, en effet, en multipliant les lieux de répit : 252 plateformes ont déjà été déployées, et l’effort va se poursuivre.

L’emploi accompagné fait partie du budget de mon ministère, mais il est rattaché au PLF, et non au PLFSS. Nous avons reconduit l’enveloppe de ce dispositif très pertinent, que j’ai l’intention de faire prospérer, voire d’amplifier, tant les résultats sont encourageants pour l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

France Travail se construit actuellement avec tous les acteurs concernés, et le handicap sera pleinement pris en compte dans sa construction.

Nos ambitions sont importantes, madame Meunier, et elles se traduisent dans les budgets. Par exemple, 500 millions d’euros sur la table pour la stratégie autisme, c’est ambitieux !

Oui, notre société dans son ensemble doit changer de regard. Les jeux Paralympiques de 2024 seront notamment l’occasion de porter un éclairage très positif sur le handicap et son apport à notre société. J’attends ce moment avec impatience.

Madame Imbert, plus de 1 000 places en MAS et en FAM sont inscrites dans le PLFSS 2023, pour 55 millions d’euros.

Enfin, oui, je souhaite vraiment simplifier les procédures, de concert avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce chantier a été lancé avec le soutien de la CNSA, qui a engagé un travail important avec les MDPH sur l’outil numérique harmonisé afin que les personnes en situation de handicap puissent aussi bénéficier du principe « Dites-le-nous une fois ».

Tandis que nous constatons une nette amélioration des délais de réponse des MDPH, il reste le problème de l’hétérogénéité des réponses données selon les départements. À chaque déménagement, il faut refaire un dossier et, bien souvent, des prises en charge différentes sont proposées. Nous devons donc travailler à une homogénéisation des pratiques des MDPH.