Intervention de Yann-Gaël Amghar

– Je présenterai quelques éléments relatifs à notre activité de financement de la sécurité sociale, d’une part, et à notre activité de gestionnaire des cotisations sociales dans le cadre du réseau Urssaf, d’autre part.

Les tendances majeures pour les années 2022 et 2023 sont la réduction du déficit du régime général de la sécurité sociale et les reprises de dettes par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) – à hauteur de 40 milliards d’euros en 2022 et de 25,6 milliards d’euros en 2023 –, ce qui se traduit par une forte réduction des besoins de financement du régime général en 2022, qui sont de nouveau proches des niveaux moyens enregistrés avant la crise sanitaire. Le besoin de financement des branches du régime général de sécurité sociale s’est élevé à 32 milliards d’euros au début de l’année 2022 et devrait atteindre 13 milliards d’euros à la fin de l’année 2023. D’ailleurs, il n’y aurait pas de besoins de financement du régime général stricto sensu en fin d’année 2023.

Le PLFSS pour 2023 prévoit tout de même un plafond d’emprunt à hauteur de 45 milliards d’euros, en nette baisse au regard des 65 milliards d’euros prévus pour 2022, ce qui représente un seuil maximum autorisé. Il est fixé à partir des prévisions du « point bas » de notre trésorerie, qui évolue tout au long de l’année. Ce point, qui sera sans doute atteint en janvier 2023, – soit 35 milliards d’euros – tient compte non seulement des besoins de financement du régime général, mais également des avances que l’Urssaf effectue pour les régimes sociaux dont la dette n’est pas reprise par la Cades.

Ces avances de dette ont deux avantages pour les petits régimes comme la Mutualité sociale agricole (MSA) et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : d’une part, leur éviter la charge administrative liée aux montages financiers, et, d’autre part, leur permettre de bénéficier de la bonne notation financière de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Le montant du plafond tient également compte du fait que l’on emprunte plus que ce dont on aurait besoin, car nos besoins de financement varient fortement dans le temps. Pour être certain de couvrir les échéances importantes – les versements mensuels des 10 milliards d’euros pour les retraites, des prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore des versements au système de santé –, on emprunte plus que nécessaire, d’où l’indispensable marge de « pré-emprunt », voire de « sur-emprunt ».

Enfin, le montant du plafond est fixé en fonction des incertitudes liées à la conjoncture. Il est indispensable de prévoir dans le plafond d’emprunt de l’Acoss des aléas économiques – les effets de la guerre en Ukraine, de l’inflation et de la crise énergétique – ou des aléas sanitaires, en cas de nouvelles épidémies, qui auraient des conséquences sur l’évolution du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Les dernières années nous ont montré qu’il faut pleinement prendre en compte les aléas.

C’est pourquoi le plafond d’emprunt reste, dans le PLFSS pour 2023, à hauteur de 45 milliards, même si le besoin de financement du régime général de la sécurité sociale est en baisse.

Le contexte de financement de la dette connaît un autre changement majeur : l’année 2022 est la dernière année où la dette du régime général génère des produits financiers, dont le montant total a rapporté 270 millions d’euros cette année, mais la période de taux d’intérêts négatifs dans laquelle nous avons évolué depuis 2015 est révolue – les taux seront certes positifs, mais très inférieurs à l’inflation –, même si l’Urssaf bénéficiera de 60 millions d’euros de produits financiers liés à la dette en 2023. Toutefois, les taux restent bas.

J’en viens aux articles du PLFSS qui concernent le réseau Urssaf.

L’article 5 du PLFSS traite des avances immédiates du crédit d’impôt pour les services à la personne. Engagée en 2022, cette réforme se met progressivement en place. Nous avons commencé par les situations les plus simples, dans lesquelles les ménages ne bénéficient pas d’autres aides sociales. Aujourd’hui, 300 000 ménages sont déjà concernés, mais l’objectif est que l’ensemble des ménages puissent en profiter d’ici à 2024, ce qui nécessite de travailler avec la CAF et les départements. L’article 5 porte sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme.

L’article 6 comporte diverses dispositions sur les contrôles. Il est question, notamment, de généraliser une expérimentation sur la durée des contrôles pour les très petites entreprises et de définir comment, dans le cadre d’un contrôle, il sera possible pour l’Urssaf ou la MSA, de corriger les données sociales à la place des entreprises qui ne l’auraient pas fait afin de permettre aux caisses de retraite de les utiliser.

L’article 9 prévoit d’étendre aux activités de régulation le « dispositif de déclaration et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales », qui concerne actuellement les médecins exerçant une activité libérale réduite.

Enfin, l’article 41 comporte plusieurs dispositions de lutte contre la fraude et de recouvrement des créances frauduleuses.