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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 3, amendement 6
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Merceron, Soulage, Amoudry et Deneux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
II. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, si une procédure pénale est engagée pour des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne de la part d'un des parents à l'encontre de l'autre ou sur les enfants, la résidence de l'enfant est déterminée automatiquement par le juge aux affaires familiales chez le parent qui n'est pas poursuivi. La décision pourra être modifiée par le juge ou le tribunal à l'issue de la procédure engagée. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
