Intervention de Alain Richard

Certes, il y a une raison juridique à cela, que le Conseil d’État a soulevée, mais il y a aussi une raison pratique : monsieur le ministre, toutes vos équipes qui seront en déplacement sur la voie publique et qui auront la faculté d’utiliser l’amende forfaitaire délictuelle seront face à un problème de capacité mémorielle si on leur dit que cette amende est applicable à cinq cents délits différents. Il me semble donc qu’il vaut mieux se concentrer sur une dizaine de délits limitativement énumérés, sur lesquels elles auront le savoir-faire, l’aide à la rédaction du procès-verbal d’amende, de manière que ce nouveau dispositif soit efficace rapidement. Si, comme on peut le supposer, il se révèle tel, on pourra prévoir une sorte de deuxième vague de catégories d’infractions qui pourront en être redevables.

Le développement des assistants d’enquête est une bonne mesure, qui complétera la capacité des officiers de police judiciaire. À ce propos, les autres mesures qui simplifient le travail des officiers de police judiciaire ne sont vraiment pas du luxe, notamment les habilitations plus rapides et la possibilité de demander des actes de police scientifique sans passer par une procédure formaliste.

J’observe que la commission a très bien travaillé sur ce texte, en très forte convergence avec l’esprit souhaité par le Gouvernement. Cela montre que présenter ce texte d’abord au Sénat était un très bon choix, que nous apprécions beaucoup.

Sur le plan du moral, monsieur le ministre, nous sommes dans une situation de tension, notamment au sein de la police judiciaire, à laquelle nous savons que vous attachez une grande importance.

Ma recommandation est de faire en sorte que les choses ne traînent plus trop, que la décision formelle de réorganisation soit prise et que celle-ci soit bien concentrée sur une refonte des moyens et une centralisation des soutiens, sans affecter la liberté professionnelle et la responsabilité des agents.

Le malaise vient certes, il faut bien le dire, d’une situation de surcharge, que vous avez décrite, mais il découle aussi d’un sentiment d’insuccès assez fréquent, du fait de la complexification accrue du code de procédure pénale, qui entraîne un certain nombre de plantages, si j’ose dire. En effet, les pièges de procédure y sont vraiment trop nombreux. Je recommande donc au Gouvernement dans son ensemble de veiller à ce que la refonte complète du code de procédure pénale soit menée à bien le plus vite possible, et par des autorités juridiques indiscutables, afin que les OPJ puissent travailler avec un bon outil.