Intervention de Nathalie Goulet

Je note avec intérêt cette rédaction : ne venons-nous pas d’instaurer une nouvelle jurisprudence ?

Désormais, pourrons-nous, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, indiquer dans nos amendements que « le Gouvernement étudie » tel ou tel dispositif, pour éviter que nos demandes de remise de rapports par le Gouvernement ne soient rejetées ?