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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article 6, amendement 5
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Détraigne, Merceron, Soulage et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
peut être délivrée
par les mots :
doit être délivrée
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
