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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 juin 2010 à 21h30
Répression des violences faites aux femmes. - violences au sein des couples — Article additionnel après l'article 6 bis, amendement 19
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Courteau, Mmes Klès et Bonnefoy, MM. Sueur, Bodin et Mirassou, Mmes M. André, Blondin, Cartron, Schillinger, Ghali et Printz, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère, bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu de l'article L. 313-11 ou L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le conjoint français a, lors d'un séjour à l'étranger et dans le cadre d'une tentative d'abandon, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.
La parole est à M. Richard Yung.
