Intervention de Jérôme Durain

La commission des lois a fait le choix d’aborder la question du refus d’obtempérer par un accroissement des sanctions – c’est l’objet du nouvel article 7 bis du projet de loi.

Je vais essayer de peser mes mots, parce que c’est un sujet extrêmement délicat, qui touche à des vies humaines, celles des policiers qui se trouvent parfois mis en danger par des refus d’obtempérer et celles de ceux qui sont dans les véhicules, qu’ils soient auteurs des faits ou passagers.

Je veux aussi éviter la litanie des exemples récents de personnes ayant été tuées dans de telles circonstances.

Fait aggravant, si je puis dire, le nouveau cadre légal de 2017 sur l’usage des armes est une loi socialiste. Je ne l’ignore pas et je ne souhaite pas que nous ayons un débat sur qui a voté quoi… Selon des études récentes, la modification de la loi a sans doute induit plus de tirs policiers lors de refus d’obtempérer. Un certain nombre de vies humaines sont perdues à cause de cela.

Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet avec le ministre dans un autre cadre. Il est évident que les policiers agissent pour se défendre et que leur propre vie est brisée par de tels événements.

Pour autant, on constate une augmentation des tirs mortels lors de refus d’obtempérer, ce qui n’est pas le cas dans les autres situations, ainsi qu’une augmentation plus forte du nombre de personnes tuées dans ces circonstances que celle du nombre des refus d’obtempérer eux-mêmes – leur nombre augmente, on ne peut le contester.

C’est pourquoi nous proposons de réfléchir à une modification de la loi de 2017. Cela ne résoudra sans doute pas complètement les difficultés, mais ce sujet est central pour améliorer la qualité des relations entre la police et la population – je le dis avec gravité et solennité. Nous devons trouver une solution pour améliorer les choses et éviter cette triste et malheureuse actualité de policiers qui tuent des contrevenants.