Intervention de Jérôme Durain

Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 6 s uite

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Tout le monde l’a compris, cet amendement a pour objet d’empêcher que la téléprocédure ne soit le seul moyen permettant d’accueillir les justiciables ou les victimes et de s’assurer que ce dispositif ne fasse pas obstacle à un accueil physique ultérieur. Je remercie d’ailleurs M. le ministre de s’y être déclaré favorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion