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Intervention de Alain Richard
Réunion du 13 octobre 2022 à 10h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 6, amendement 162
Alain Richard, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 162 rectifié bis est présenté par Mmes Billon, de La Provôté, Dindar, Férat, Guidez, Jacquemet, Loisier, Morin-Desailly, Perrot, Sollogoub et Tetuanui et MM. Capo-Canellas, Delcros, Détraigne, Kern, Lafon, Laugier, Le Nay, Levi, Louault et Moga.
L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Favreau, Belin, J.-B. Blanc, D. Laurent et Cuypers, Mme Dumont, MM. Laménie, Gremillet et Houpert, Mme Goy-Chavent, MM. Cadec et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Longuet, Somon et Tabarot et Mme Schalck.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 8° de l’article 10-2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié bis.
