Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement marque la suite, et peut-être la fin, de notre débat sur les refus d’obtempérer.

Je remercie M. le ministre, qui a consacré beaucoup de temps à nous répondre, qui a apporté des éléments chiffrés et qui nous a invités à une réunion de travail à l’occasion de laquelle nous avons déjà pu évoquer le sujet. Cela n’est pas toujours le cas, il fallait le dire.

Pour autant, nous ne partageons pas l’approche statistique qui nous est présentée. Les policiers et les gendarmes tirent plus que dans d’autres pays et ils tirent plus sur des véhicules.

Ces faits sont documentés par l’inspection générale de la police nationale (IGPN) : entre 2012 et 2016, celle-ci a enregistré 1 253 tirs, contre 1 584 tirs entre 2017 et 2021.

S’il est vrai que les refus d’obtempérer ont augmenté, le nombre de tirs dans ces situations a crû davantage, proportionnellement.

Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, s’inquiétait que le projet de loi de 2017 relatif à la sécurité publique complexifie le régime juridique de l’usage des armes.

Cette loi a en effet modifié les textes en vigueur à ce sujet, et notre amendement vise à revenir à la rédaction proposée par un amendement du groupe radical de l’époque, défendu par M. Giraud, que monsieur Darmanin a bien connu au Gouvernement. D’ailleurs, il s’agit presque d’un amendement du Gouvernement, puisqu’il a été écrit par les services du ministère de l’intérieur : il vise à proposer une rédaction de l’article 431-1 du code de la sécurité intérieure comprenant la notion d’« imminence ».

Nous revenons sur ce sujet parce qu’il nous semble que la confusion qui règne dans le débat public autour de ces refus d’obtempérer est de nature à altérer très profondément le rapport entre police et population. C’est notre seule préoccupation.