Intervention de Jérôme Durain

Réunion du 13 octobre 2022 à 14h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 13

Photo de Jérôme DurainJérôme Durain :

Nous nous interrogeons sur l’intérêt pratique et le gain réel de temps induits par la possibilité de délivrance d’autorisations générales de réquisitions a priori, dès lors que le parquet doit être informé sans délai, au cas par cas, de la délivrance de ces réquisitions et être mis en mesure de les contrôler.

Nous aimerions donc pouvoir évaluer ce dispositif dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi.

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