Intervention de Jérôme Durain

L’article 13 bis, inséré dans le texte sur l’initiative des rapporteurs de la commission des lois, vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire.

Cette disposition s’inscrit dans une démarche continue d’extension des attributions des APJ, adoptée depuis plusieurs années et ayant essentiellement deux objectifs : d’une part, la revalorisation du travail des agents de police judiciaire dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, d’autre part, la simplification de la conduite des enquêtes, en permettant aux officiers de police judiciaire de s’appuyer davantage sur les agents, ce qui devrait être facteur de fluidité dans la réalisation des investigations.

Continuer d’étendre les pouvoirs d’enquête des APJ dans le sens souhaité par l’article 13 bis, en leur permettant d’effectuer davantage de réquisitions, d’actes matériels de constatation et de notification sans procéder à une nette amélioration de leurs conditions de formation de bon niveau préalable nous pose problème. Nous nous interrogeons sur les garanties apportées, dans le droit fil des mêmes interrogations que nous formulons sur les procédures d’investigation.