Intervention de Roland Courteau

Nous souhaitions inscrire dans la loi la formation initiale et continue de tous les professionnels qui se trouvent confrontés aux violences faites aux femmes au sein des couples.

Je le répète, nous touchons là à un point essentiel : il est de la plus haute importance, selon nous, que ces professionnels disposent d’une connaissance approfondie de ce phénomène particulièrement complexe, pour mieux dépister les violences et mieux accueillir, assister et accompagner les victimes. Mes chers collègues, n’oublions surtout pas que ces violences sont d’un type particulier !

D'ailleurs, cette demande faisait l’objet de l’article 4 de la proposition de loi n° 118 déposée par les membres du groupe socialiste. Elle figurait également en bonne place dans la première proposition de loi de 2006, puis dans celle qui suivit, en 2007. C’est dire si, pour nous, cette formation a toujours été une préoccupation constante !

En effet, comme les associations l’ont fait remarquer, nous pouvons regretter le manque de coordination entre les différentes administrations et les personnels confrontés aux violences intrafamiliales.

Très souvent, les formations dispensées sur la question sont aussi en nombre limité et effectuées sur la base du volontariat, donc par les personnes les plus motivées. Pour certaines professions, il existe bien une formation initiale, à laquelle sont associées des formations complémentaires, dans le cadre de la formation continue. Toutefois, ces dernières, à ma connaissance, ne sont pas obligatoires.

Je conviens que la liste des personnels devant obligatoirement bénéficier d’une formation initiale et continue telle que nous l’avions établie dans notre proposition de loi était relativement restrictive. Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur et des membres de la commission des lois, qui soulignent la nécessité d’y ajouter les personnels de l’éducation nationale, comme le prévoit l’article 11 A du présent texte, mais aussi les agents de service de l’état civil, les policiers municipaux et les agents de l’administration pénitentiaire, sans oublier – j’insiste sur ce point – les avocats, ou encore les agents d’animation sportive ou culturelle.

Néanmoins, il faut préciser que de telles dispositions sont confrontées à l’irrecevabilité financière, en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous satisferons donc de l’article 10 bis B, qui précise qu’un rapport sur la mise en place d’une formation spécifique sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2011.

En outre, je crois savoir que le Gouvernement a pris des engagements. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais, tout simplement, savoir précisément lesquels.