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Proposition de loi N° 118 (2009-2010)
de la Socialiste relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
écrite par Roland Courteau pour la socialiste
cosignée par Bariza Khiari, Bernadette Bourzai, Claudine Lepage, Françoise Cartron, Gisèle Printz, Jacqueline Alquier, Josette Durrieu, Maryvonne Blondin, Michèle André, Michèle San Vicente-Baudrin, Monique Cerisier-ben Guiga, Nicole Bonnefoy, Nicole Bricq, Odette Herviaux, Patricia Schillinger, Renée Nicoux, Bernard Frimat, Bernard Piras, Daniel Raoul, François Patriat, Jean Besson, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Sueur, Marc Daunis, Marcel Rainaud, Martial Bourquin, Michel Teston, Paul Raoult, Philippe Madrelle, Richard Yung, Robert Navarro, Serge Lagauche, Simon Sutour, Yannick Bodin & Yves Chastan
Extrait
Mesdames, Messieurs, Longtemps occultée mais d'une ampleur aujourd'hui bien établie, la violence au sein des couples fait l'objet d'une mobilisation à l'échelle internationale, européenne et nationale.
Cet état des lieux m'a conduit à déposer une proposition de loi (n° 62, 2004-2005) proposant une loi-cadre, à l'image de la loi espagnole, qui permette de traiter tous les enjeux liés aux violences conjugales.
Celle-ci comprenait trois volets : - un volet sanction, avec la prise en compte des violences physiques et psychologiques répétées visant les conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi que les ex-conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS et l'inscription dans la loi du viol entre époux (confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme) ; - un volet prévention, avec l'instauration d'une journée de sensibilisation sur les violences au sein des couples...
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