Intervention de Jérôme Durain

Ces dernières années, plusieurs projets ou propositions de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales intrafamiliales ou de nature sexuelle ont permis des avancées significatives. Je pense à la pénalisation accrue des violences sexuelles sur mineurs de 15 ans, à la qualification pénale de l’inceste, à la reconnaissance de l’abus d’autorité en matière d’agression sexuelle, à l’allongement des délais de prescription ou encore à l’augmentation de la portée de l’ordonnance de protection.

Toutefois, en matière de lutte contre les violences conjugales, ces progrès sont encore insuffisants dans la lutte contre les violences infligées aux femmes et aux enfants : tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou de son ex-compagnon.

Inspirée notamment par l’exemple espagnol, l’instauration d’une juridiction spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes, rassemblant juge aux affaires familiales, juges des enfants et juge pénal est une nécessité désormais partagée tant par les associations et les différentes tendances politiques que par les principaux candidats à l’élection présidentielle.

Or, bien que le projet de loi prévoie notamment le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, cette nécessité n’est pas prise en compte.

Cet amendement a donc pour objet de proposer l’expérimentation de juridictions en charge des violences sexuelles intrafamiliales et conjugales. Cette juridiction serait compétente pour juger des faits de viol, d’inceste et d’agression sexuelle, d’outrage sexiste et de recours à la prostitution. Elle aurait également à connaître des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale.

Une compétence civile lui permettrait de prendre des décisions rapidement concernant les modalités de l’autorité parentale, du droit de visite et d’hébergement, ainsi que de statuer sur l’ordonnance de protection.

Cette expérimentation se ferait par redéploiement des moyens existants et apporterait en conséquence aux magistrats engagés dans l’amélioration de la réponse pénale et civile aux violences sexuelles intrafamiliales et conjugales un levier juridique mobilisable immédiatement.