Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement est le premier d’une série de trois qui concernent la question des relations entre la police et la population.

Le paragraphe 2.7 du rapport annexé s’intitule : « Garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre ». Il souligne, à juste titre, que la demande sociale d’exemplarité dans le comportement des forces de sécurité s’accroît et qu’elle s’exprime à travers une revendication d’indépendance et de transparence des organes de contrôle. Nous avons évidemment abordé ces sujets, qui font souvent l’actualité, dans le cadre du Beauvau de la sécurité.

Malheureusement, il me semble que les pistes qui sont envisagées par le ministère n’empruntent pas cette direction, même si nous prenons acte de la création d’un comité d’éthique auprès du ministère de l’intérieur et de la modernisation annoncée des plateformes de signalements effectués auprès des inspections générales.

Il est rappelé à raison dans le rapport annexé que les mécanismes actuels de contrôle interne des forces de l’ordre sont l’objet de critiques récurrentes, justifiées par leur manque d’indépendance qui entretient un soupçon de partialité et ne favorise pas toujours l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité.

Nous en connaissons les raisons. Outre l’effet de corps lié à la composition actuelle des organes de contrôle, qui comprennent majoritairement des policiers et des gendarmes, ces derniers sont rattachés organiquement au ministère de l’intérieur via les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.

De ce fait, il y a une forme d’entre soi professionnel qui entretient une culture qu’on pourrait qualifier de corporatiste.

Il nous semble que nous pouvons nous inspirer de ce qui a été proposé lors du Beauvau de la sécurité, en particulier de l’exemple britannique emblématique de l’Independant Office for Police Conduct (IOPC). Cet office indépendant est chargé d’instruire les affaires les plus graves, il peut s’autosaisir, il ne rend pas compte à l’exécutif, il dispose de son propre budget et de ses propres enquêteurs, lesquels ne sont pas rattachés à un service actif de la police, et ses directeurs ne peuvent pas, du fait de la loi, être des policiers.

Le critère d’indépendance du contrôle de l’usage de la violence par la police est essentiel dans un État de droit. C’est la condition d’un retour en légitimité, dont les autorités de contrôle n’auraient jamais dû se départir.