Intervention de Michel Sergent

Cet amendement est, lui aussi, un amendement de repli.

Le paragraphe V de cet article prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'écart entre les recettes transférées et perdues et mentionne d'« éventuelles » mesures d'ajustement.

Dans le souci de garantir à la sécurité sociale les ressources qui lui reviennent, nous ne pouvons accepter cette seule éventualité. Nous vous proposons donc de modifier la rédaction de ce paragraphe pour garantir une « compensation intégrale des pertes de recettes ».

.M. le président. Quel est l'avis de la commission ?