Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 3

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Cet article couvre les saisies d’actifs numériques hébergés par des établissements prestataires de services sur actifs numériques (Psan) que nous connaissions déjà. Mais les criminels dont les actifs sont stockés sur des portefeuilles numériques, des wallets, non rattachés à un organisme Psan auront toujours leurs cryptoactifs à l’abri des procédures que nous allons voter.

Pour être intéressante, cette mesure n’est donc pas suffisante.

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