Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 12 octobre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Dans cet excellent abécédaire, j’évoque le problème de l’assurance, notamment pour les kidnappings. La couverture d’un acte criminel par une compagnie d’assurances a suscité de nombreux débats, notamment au sein des organisations internationales. Couvrir ce type de délinquance rend les principaux acteurs moins attentifs, voire totalement irresponsables, puisque le risque est pris en charge.

La doctrine américaine est qu’on ne peut pas assurer ce genre de risques et que les assureurs qui le feraient pourraient être considérés comme complices du financement d’actes de terrorisme.

Je suis donc hostile à cet article, qui permet l’assurance de ce risque et contribuerait donc au financement d’actes criminels.

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