Intervention de François Bonhomme

Je comprends le raisonnement : effectivement, la suppression de cet article ne changera rien au fait qu’une couverture assurantielle existe.

Il n’empêche, une ambiguïté subsiste. L’Anssi tout autant que le parquet spécialisé de Paris ont adopté une position claire, contrairement à vous, monsieur le ministre. Vous auriez pu prendre l’initiative d’interdire la couverture assurantielle. Vous auriez alors été en accord avec votre position de principe.