Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, qui est proche du précédent, prévoit que la déclaration de sinistre soit faite au moment de la demande de rançon, en tout cas avant le paiement.

En effet, il n’est pas complètement improbable que les services de police ou les services compétents puissent détecter l’origine de la demande de rançon, ce qui se fait plus facilement avant le paiement qu’après.

Par ailleurs, pour n’importe quel sinistre, la déclaration à la compagnie d’assurances se fait au moment du sinistre.