Intervention de Nathalie Goulet

Je précise que le fait générateur évoqué dans l’exposé des motifs de mon amendement est l’attaque, car c’est bien elle qui déclenche le remboursement par l’assurance.

Nous pourrions très bien imaginer, en partant de l’amendement qui a été présenté avant le mien et qui relève du même esprit, une solution consistant à prévoir une déclaration « avant paiement et au plus tard le ».

Une déclaration avant le paiement serait idéale pour ceux qui le peuvent, mais la formulation « au plus tard le » laisserait un peu de temps et me semble pertinente.