Intervention de Catherine Colonna

Le décret d'application relatif à la création de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement a été publié le 6 mai 2022. Mon ministère et la direction générale du Trésor travaillent avec la Cour des comptes afin que ses travaux puissent débuter l'année prochaine. Un préfigurateur sera nommé par la Cour des comptes et une liste de personnalités a été établie. Il reviendra aux membres du Parlement de nommer les deux membres du Sénat et de l'Assemblée nationale. Nous approchons du terme des travaux préparatoires avant la mise en place effective de la commission.

Monsieur Grand, le projet de loi de finances inclut une provision pour inflation de 24 millions d'euros - sur l'ensemble des programmes - pour les agents titulaires et contractuels, dont une somme de 3 millions d'euros pour les agents de droit local.

En 2017 et 2018, les ressources du CAS n'ont pas été sollicitées intégralement en vue de la remise à niveau des ambassades : durant ces deux années, les investissements ont été réalisés à partir du programme 105. En 2019 et 2020, un droit d'accès aux crédits du CAS a été ouvert pour un montant 67 millions d'euros, dont 64 millions d'euros pour la sécurité diplomatique du ministère et 3 millions d'euros pour celle des agences de l'AEFE. Ce plan de sécurisation s'est poursuivi.

Par ailleurs, le ministère s'est engagé depuis 2021 dans une rebudgétisation des crédits d'investissement liés à la sécurité sur le programme 105 : les crédits sont passés de 13 millions d'euros en 2020 à 21 millions d'euros dans le PLF pour 2023. Une partie des 106 ETP supplémentaires ira à l'accroissement des effectifs de la sécurité de quelques postes diplomatiques.

Une programmation détaillée des contributions volontaires ne sera disponible qu'au début de l'année prochaine. Les secteurs à privilégier ont été identifiés : le renforcement des outils de maintien de la paix, le soutien à des organisations actives dans le champ de la sécurité internationale et le renforcement de l'attractivité du territoire français pour les organisations internationales. Le décrochage de la parité euro-dollar et l'envolée de l'inflation ont été pris en compte.

Monsieur Le Gleut, deux années de pandémie ont affecté le rythme de progression du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger. Néanmoins, nous recensons 10 000 élèves supplémentaires et 17 nouveaux établissements en 2022, soit 71 établissements créés depuis l'instauration du plan en 2018. Nous espérons pouvoir rattraper notre retard et respecter l'objectif.

Les élèves du réseau de l'AEFE ont vocation à rejoindre l'enseignement supérieur français. C'est également le cas pour les élèves français qui ne sont pas scolarisés dans le réseau AEFE. Parcoursup est le point d'entrée pour l'ensemble des élèves, indépendamment des difficultés techniques que nous devons résoudre. Il convient également de valoriser les établissements de l'AEFE auprès des établissements du supérieur qui souvent les méconnaissent et ne donnent pas la priorité à ces candidatures.

La trésorerie de l'AEFE a été abondée de nouveaux de crédits en 2020. Les 50 millions d'euros prévus dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 au titre des bourses scolaires n'ont pas été totalement consommés. Sur les 30 millions d'euros restants, 20 millions d'euros ont été consommés en 2022. Le solde, 10 millions d'euros, permettra d'absorber le coût lié à l'évolution du statut de résident pour 7 millions d'euros. Nous restons très vigilants quant à la trésorerie de l'AEFE et ne souhaitons pas mettre cet opérateur en danger.

Le tableau de bord de la feuille de route de l'influence a fait l'objet d'une première ébauche début 2020. Des projets ont été déployés dès 2022, comme la promotion de la langue française et le développement de l'enseignement du français à l'étranger, celle de l'influence culturelle et intellectuelle, avec notamment un accent sur l'exportation des industries culturelles et créatives et le développement des projet de résidences d'artistes, le premier d'entre eux, en visibilité, étant la Villa Albertine, qui permettait d'attirer des donateurs ou bien encore le renforcement de la politique d'attractivité universitaire et scientifique ainsi que la transformation du réseau diplomatique.

Vous vous interrogez sur l'objectif de 500 000 étudiants étrangers en 2027, inscrit dans la stratégie Bienvenue en France. Or notre pays accueille déjà 400 000 étudiants internationaux. Pour atteindre l'objectif fixé à l'horizon de 2027, nous mettons en oeuvre une série de mesures comme l'amélioration de la chaîne d'accueil, dont le renforcement de la formation en français, langue étrangère et celui des filières d'enseignement en anglais, la mise en place de frais d'inscription différenciés pour les étudiants arrivant d'États extraeuropéens, l'augmentation du montant des bourses en 2023, après la baisse enregistrée en 2021, ou bien encore l'amélioration de la communication sur l'offre de formation.

Le plan Bienvenue en France, lancé en 2019, a pour ambition d'être un facteur d'attractivité et de diversifier la mobilité étudiante. Des efforts importants ont été fournis depuis 2021 comme la mise en place de la plateforme Études en France et l'augmentation du nombre d'établissements labellisés Bienvenue en France - on en compte 138 à ce jour. Ces efforts seront poursuivis en 2023 notamment en matière de communication et de simplification. Une augmentation de 20 % des candidatures a été constatée dès la première campagne, de 13 % l'année suivante et de 17 % cette année. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis en place un financement fléché de 10 millions d'euros pour soutenir le développement de la stratégie Bienvenue en France, sous la forme d'un fonds d'amorçage aux établissements.

En ce qui concerne le transfert de la compétence tourisme, je ne commenterai pas les décrets d'attribution qui s'imposent à nous. La partie du plan de reconquête et de transformation du tourisme qui porte sur l'attractivité reste confiée à notre ministère. Elle bénéficie d'un montant de près de 6 millions d'euros sur les 12,5 millions d'euros que représenteraient l'action tourisme.

Le service France Consulaire n'aura pas à subir de baisse d'effectifs liée à la numérisation. Celle-ci garantira, au contraire, une meilleure disponibilité de nos agents au ùservice des usagers.

Nous maintiendrons notre capacité d'aide sociale pour nos compatriotes à l'étranger, et nous multiplierons les volets sur lesquels nous pourrons intervenir.

Quant à l'aide publique au développement et à la taxe sur les transactions financières, notre raisonnement prend en considération les crédits disponibles, et non leur origine. Le plafonnement à 700 millions d'euros des crédits issus des deux taxes ne pose pas de problème.

La Première ministre a donné son accord pour que le Cicid se réunisse dans les semaines à venir et le Président de la République a aussi prévu de réunir un comité de développement à son niveau.

Pour ce qui est de la trajectoire financière de l'APD, nous avons atteint l'objectif fixé par la loi de programmation pour 2022, soit 5 % du PIB, ce qui est inédit. Compte tenu de la reprise économique en 2022 et de l'augmentation importante du PIB, l'aide au développement a considérablement augmenté en volume.

Au Burkina Faso, l'aide budgétaire fait partie des instruments ponctuels d'appui à un État en difficulté. Aucune décision n'a encore été prise, à la suite du nouveau coup d'État, quant au maintien de cette aide. Les droits d'écolage sont comptabilisés dans l'APD et valorisés selon la règle du comité de développement de l'OCDE.