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Intervention de Cécile Cukierman
Réunion du 18 octobre 2022 à 22h00
Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques — Article 13
Cécile Cukierman :La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’adjectif « total » permet un parallélisme des formes avec la rédaction de l’article 20 de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Cet adjectif est également utilisé pour définir le montant de la sanction pécuniaire, puisqu’il est question de « chiffre d’affaires annuel total ».
Cette modification rédactionnelle créerait donc une difficulté.
