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Intervention de Charles Guené
Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 5 octobre 2022 à 16h45
Audition de Mme Caroline Cayeux ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales
Charles Guené :vice-président. – Cette possibilité ne concerne pas les EPCI à fiscalité additionnelle, qui n’ont pas de pacte budgétaire. Par ailleurs, ils ne peuvent pas différencier, au sein d’une même commune, un taux relatif aux zones économiques et un taux relatif aux autres zones, alors même que le texte le prévoit. C’est une position administrative qui supprime toute marge de manœuvre pour les élus. C’est la seconde fois que je vous alerte sur ce point.
