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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 4, amendements 7 8 6 4 5 9 10 11 12 13 14
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, l’amendement visant à retirer au Défenseur des droits la compétence en matière de lutte contre les discriminations n’ayant pas été adopté, les amendements de coordination relatifs à cette suppression sont désormais sans objet : il s’agit des amendements n° 7, 8, 6, 4, 5, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
