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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 8
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Parmi les amendements qui ont été déposés, certains sont effectivement des amendements de coordination. Dans ce cas, nous constaterons simplement la conformité de ces amendements avec la décision qui a été prise.
Toutefois, je rappelle que le Médiateur de la République peut déjà aujourd'hui être saisi de réclamations.
