Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 8

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Si ! Il faut indiquer que l’enfant peut saisir le Défenseur des droits par l’intermédiaire de ses représentants légaux !

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