Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9, amendement 70

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.

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