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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9, amendement 24
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Ce matin, la commission des lois avait rejeté tous les amendements portant sur l’article 4. Dans la mesure où le Sénat a adopté les amendements n° 24 rectifié quater et 68 rectifié contre l’avis de la commission, il est maintenant normal d’adopter les amendements de coordination.
