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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 9
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mon cher collègue, vous avez été président de commission, vous pouvez donc comprendre que, la commission des lois ayant émis un avis défavorable sur les amendements qui ont été adoptés, elle ne souhaite pas émettre d’avis sur les amendements qui en tirent les conséquences.
En revanche, il est logique que le Sénat adopte ces amendements, afin que l’ensemble du texte conserve une cohérence.
