Intervention de Dominique de Legge

Commission des affaires européennes — Réunion du 20 octobre 2022 à 8h35
Justice et affaires intérieures — Extension du contrôle de la cour de justice de l'union européenne cjue aux actes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune pesc susceptible de découler des négociations d'adhésion de l'union européenne ue à la convention européenne des droits de l'homme cedh - communication de mme gisèle jourda et de m. dominique de legge

Le Président Rapin a évoqué l'exmeple de l'opération Irini.

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