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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Défenseur des droits — Article 11, amendement 84
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits peut consulter un collège qui comprend cinq membres, désignés respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de la sécurité.
La parole est à Mme la ministre d'État.
