Intervention de Olivier Henno

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et à la remercier pour l’aisance et la précision avec lesquelles elle a conduit nos débats, ainsi que ma collègue rapporteur Frédérique Puissat pour son allant, son sens du collectif et le dialogue que nous avons entretenu tout au long de nos travaux. Tous les ingrédients étaient présents pour aboutir à un bon texte !

Outre les dispositions relatives à l’assurance chômage présentées par ma collègue, le présent projet de loi vise également à développer la validation des acquis de l’expérience.

Troisième voie d’obtention d’une certification, à côté de la formation initiale et de la formation continue, la VAE permet de renforcer l’employabilité des personnes concernées, de favoriser la progression des carrières et de répondre aux besoins du marché du travail. Elle permet aussi à ceux qui n’ont pas pu accéder à la formation initiale de faire reconnaître leurs compétences.

Trop complexe, peu connue et insuffisamment valorisée, la VAE est aujourd’hui très peu sollicitée. Il s’agit même d’une voie « mal aimée ». Elle pourrait dire ainsi, comme dans la chanson de Claude François : « J’ai besoin qu’on m’aime mais personne ne [me] comprend »…Le recours au dispositif diminue depuis quelques années et le nombre de candidats baisse également à chaque étape du parcours, du dépôt du dossier jusqu’à l’obtention de la certification.

L’article 4 prévoit de renforcer l’accompagnement des candidats et de faciliter l’accès à la VAE : éligibilité des proches aidants, prise en compte des périodes de mise en situation professionnelle, accompagnement des candidats dès la constitution de leur dossier et financement du parcours par les associations de transition professionnelle. Ces différentes évolutions, bienvenues, ont été substantiellement complétées à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement ; nous les approuvons.

Il est ainsi proposé d’instituer un service public de la VAE, dont la mission est d’orienter et d’accompagner tout demandeur. Un groupement d’intérêt public (GIP), qui réunira notamment l’État et les régions, sera chargé de mettre en œuvre ce service public à l’échelon national. Il devra favoriser l’information et l’orientation des demandeurs, promouvoir la VAE et contribuer à l’animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

La commission a souhaité s’inscrire dans la logique de cette réforme, en complétant le dispositif sur deux points.

D’une part, elle a supprimé la longue liste des catégories de personnes et des types d’activités éligibles à la VAE. La nécessité d’y ajouter les proches aidants a montré qu’une telle énumération pouvait exclure certaines personnes dont l’expérience peut correspondre à des compétences professionnelles et mérite d’être reconnue.

La commission est donc sortie d’une approche par statut, en posant le principe selon lequel la VAE est ouverte à toute activité en lien avec la certification visée. Cette approche nous semble plus conforme à la logique de la réforme engagée. Tel est d’ailleurs notre cap, sur le modèle rhénan, c’est-à-dire à la fois le paritarisme, comme l’a dit Frédérique Puissat, et le refus de tout corporatisme.

D’autre part, la commission a complété les missions du GIP, afin que celui-ci prenne mieux en compte les besoins en qualification des territoires. Suivant cette approche, elle a prévu que le groupement serait présidé par un président de conseil régional.

De plus, les ministères certificateurs devront déployer les moyens nécessaires au recrutement et à la mobilisation des jurys. Les acteurs de l’accompagnement devront être soutenus, y compris financièrement, et les démarches réellement simplifiées.

La commission a approuvé l’article 3, qui sécurise la définition de l’électorat et de l’éligibilité aux élections professionnelles, pour tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.

Enfin, l’article 5 prévoit la ratification, sans modification, de vingt ordonnances portant mesures d’urgence en matière de droit du travail et d’emploi pour faire face à la crise sanitaire, ainsi que d’une ordonnance relative au recouvrement des contributions à la formation professionnelle. Cette démarche est suffisamment rare pour être soulignée. En effet, le précédent quinquennat a été marqué par un net recul de la ratification des ordonnances, alors que soixante-dix-huit habilitations à légiférer par ordonnances, en moyenne, ont été accordées chaque année entre 2017 et 2022, contre une moyenne annuelle de trente-six précédemment.

Pour autant, sur les vingt et une ordonnances qu’il est proposé de ratifier, quatorze ne sont plus en vigueur et une quinzième a été annulée par le Conseil d’État au motif que ses dispositions méconnaissaient le champ de l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement. La commission a donc considéré qu’il n’était pas utile de ratifier ces quinze ordonnances, une telle démarche n’ayant d’autre résultat que de gonfler artificiellement les statistiques. Elle a donc limité la liste des ratifications aux six ordonnances dont les dispositions restent en vigueur.

Ma collègue rapporteur et moi-même vous invitons donc à adopter le projet de loi issu de nos travaux.