Intervention de Laurence Cohen

Ma collègue Cathy Apourceau-Poly l’a souligné, l’article 1er proroge la réforme de 2019 sur l’assurance chômage, laquelle a fait perdre 155 euros par mois à plus de 1 million d’allocataires et a exclu 450 000 personnes du bénéfice de l’allocation chômage.

Surtout, il confie jusqu’au 31 décembre 2023 les pleins pouvoirs à l’État sur la définition des règles d’indemnisation chômage. La commission des affaires sociales a, certes, avancé cette échéance au 31 août de la même année, mais cela constitue tout de même, sur le fond, une reprise en main par l’État d’une compétence déléguée et réservée depuis 1958 aux organisations syndicales et patronales.

En outre, non seulement cet article proroge les règles d’indemnisation chômage de 2019, mais il permet également de modifier les critères d’indemnisation, ce qui ne peut que nous inquiéter. Le Gouvernement a tenté de le masquer, mais il a finalement été contraint d’afficher son projet de modulation à la baisse de l’indemnité chômage selon la conjoncture économique. Or l’ensemble des organisations syndicales rejette ce projet : la CGT, la CFDT, Force ouvrière, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), mais également une association patronale, l’Union des entreprises de proximité ; vous qui êtes si sensibles à la voix des entrepreneurs, mes chers collègues siégeant à la droite de l’hémicycle, vous devriez les écouter…

Parce que nous rejetons cette offre publique d’achat (OPA) de l’État, nous demandons la suppression de l’article 1er du projet de loi.