Intervention de Monique Lubin

Par un arrêt du 30 mai 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la caractérisation de la négligence fautive de l’organisme chargé de servir les allocations d’assurance chômage emportait, pour le demandeur d’emploi obligé de restituer des sommes indûment versées, un droit de solliciter réparation de son préjudice. Elle a également considéré que le juge du fond avait souverainement apprécié le montant du préjudice causé par cette faute en allouant audit demandeur une somme correspondant au montant des allocations litigieuses.

Cet amendement vise simplement à fixer cette jurisprudence dans la loi, car la Défenseure des droits est encore saisie de dossiers dans lesquels Pôle emploi n’assure toujours pas la réparation du préjudice subi en raison de ses manquements. Il s’agit d’éviter des démarches lourdes et parfois coûteuses pour le bénéficiaire.