Intervention de Frédérique Puissat

Réunion du 25 octobre 2022 à 14h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Après l'article 1er

Photo de Frédérique PuissatFrédérique Puissat :

Cet amendement tend à prévoir un versement automatique par Pôle emploi des allocations indûment minorées. Les allocations dues doivent être entièrement versées, c’est une lapalissade. Nous devons le réaffirmer pour éviter les difficultés déjà évoquées.

Quant à l’automaticité proposée, elle suppose que Pôle emploi anticipe ses propres erreurs ou celles des demandeurs d’emploi, ce qui ne paraît pas être une condition opératoire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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