Intervention de Annick Jacquemet

L’article 1er bis AA, introduit dans le texte en commission, sur proposition de nos rapporteurs, prévoit l’annulation des allocations chômage du salarié qui aurait refusé plusieurs fois, sur une période donnée, que son CDD se poursuive en CDI. Estimant que le principe posé par la commission est opportun, je l’ai soutenu en commission.

Toutefois, nous ne disposons pas des statistiques relatives tant à la durée moyenne des CDD qu’au nombre moyen de CDD par salarié sur douze mois. Pourquoi 3 CDD, ou 1, comme proposé via un autre amendement ? Pourquoi sur douze mois ?

Au travers de cet amendement, je propose de conserver le principe de la disposition adoptée en commission, mais de confier à la prochaine convention d’assurance chômage le soin d’en déterminer les critères. Le temps restant entre l’adoption de ce projet de loi et la signature de la prochaine convention d’assurance chômage ou la publication du décret en Conseil d’État visé à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent texte permettra de collecter les données objectives afin de rendre ce principe opérant.

Je précise que cet amendement a été cosigné par près de vingt collègues, mais que, du fait d’une erreur technique, ces derniers n’apparaissent pas. Je les prie de bien vouloir m’en excuser.