Intervention de Nadège Havet

Tout en comprenant la philosophie qui sous-tend cette disposition, je souhaite vous soumettre un exemple, mes chers collègues.

Un demandeur d’emploi doit démarrer en septembre 2023 une formation qui lui permettra d’accepter un emploi dans un métier en tension. En attendant de commencer celle-ci, cette personne enchaîne les CDD « alimentaires », ce qui lui permettra de plus d’avoir des droits pendant sa formation. Si cette personne se voit proposer trois CDI à l’issue de ses CDD et les refuse pour effectuer sa formation, elle perdra ses droits. Le risque est donc que cette personne renonce à sa formation à un métier en tension.

Cela revient à traiter les personnes qui ont honoré leur contrat et leurs engagements comme si elles avaient commis une faute.

Par ailleurs, quid des demandeurs d’emploi qui déclarent ne chercher que des CDD comme offres raisonnables d’emploi ? Les privera-t-on de droits s’ils refusent un CDI ?

Je voterai les amendements de suppression n° 95 et 111 rectifié.