Intervention de Olivier Dussopt

Cet article, introduit par la commission des affaires sociales, a pour objet d’offrir aux agents et employeurs territoriaux la faculté de saisir le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale pour qu’il se prononce, après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sur les décisions individuelles rendues en matière d’indemnisation d’agents publics démissionnaires, en particulier de la fonction publique territoriale.

Le problème est manifeste et le sujet est désormais posé, puisque votre commission des affaires sociales a adopté l’amendement d’où est issu cet article, sur l’initiative de M. Philippe Bas, qui pointe une réelle différence de droits entre demandeurs d’emploi en fonction de leur statut antérieur, ce qui n’est guère justifiable.

Toutefois, nous nous heurtons à une difficulté dans la mise en œuvre de cet article, car le centre de gestion qui serait ainsi consulté après la démission d’un fonctionnaire n’aurait ni la légitimité ni les véritables compétences pour apprécier l’effort de reclassement de la personne et son éligibilité à l’allocation chômage. Or c’est bien l’une des conditions examinées par l’instance paritaire régionale pour les démissionnaires du secteur privé.

Nous considérons donc que, quoique les auteurs de l’amendement aient eu un objectif louable d’harmonisation des droits des salariés et des agents publics – notamment ceux de la fonction publique territoriale – démissionnaires en matière d’accès à l’assurance chômage, la consultation du centre de gestion n’est en revanche pas opérante.

Il nous faudra mener ce chantier et je remercie de nouveau Philippe Bas d’avoir soulevé ce sujet, qui mérite d’être traité, même s’il ne nous paraît pas opportun de le faire ainsi. Je prends l’engagement d’y travailler avec la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et, plus encore, avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Par conséquent, nous proposons la suppression de cet article, non pas du fait d’un désaccord, mais par souci d’opérationnalité.