Intervention de Frédérique Puissat

Cet amendement vise à prévoir la possibilité, pour une entreprise, de déduire fiscalement les sommes provisionnées afin de faire face aux potentielles indemnités de licenciement, dans le cas de procédures liées à l’abandon de poste. Le code général des impôts autorise déjà les entreprises à déduire de leur résultat fiscal des provisions destinées à faire face à un certain nombre de pertes ou de charges.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.