Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus des entreprises qui ont recours aux CDD.

Les contrats courts ont pourtant été encouragés par la majorité en 2017, lors de la réforme du droit du travail qui a singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires de travail.

Nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, pour inciter les entreprises à recruter en CDI, mais nous ne comprenons pas qu’il existe un bonus, dès lors qu’il s’agit non d’un comportement vertueux, mais du simple respect des règles. C’est comme si nous félicitions les entreprises de ne pas avoir recours au travail dissimulé !

De plus, les contrats courts bénéficient toujours d’exonérations massives de cotisations sociales. Selon la Cour des comptes, en quarante ans, la part des cotisations sociales dans le financement de la protection sociale est passée de 90 % à 38 %, ce qui pose un réel problème de financement de notre système social.

Le dispositif de bonus-malus est particulièrement restrictif : sur le million d’entreprises présentes en France, seulement 18 000 ont été concernées par le bonus-malus et seulement 6 000 par un malus.

Voilà qui est déjà trop pour la majorité sénatoriale, qui a limité le bonus-malus aux CDD de moins d’un mois et limité la majoration de la cotisation des entreprises à 0, 5 point. En clair : peanuts ! La droite sénatoriale a enlevé toute efficacité au système et restreint le périmètre du bonus-malus, de sorte qu’il ne concerne quasiment plus aucune entreprise.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.