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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 25 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 2, amendement 53
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 53, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé selon les principes suivants :
– 12, 4 % pour les contrats de moins d’un mois ;
– 10, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et deux mois ;
– 8, 4 % pour les contrats d’une durée comprise entre deux et six mois.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
