Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le présent amendement tend à supprimer le bonus accordé aux entreprises qui recourent aux contrats courts.

Sous le prétexte d’inciter les entreprises à de meilleures pratiques, ce bonus entraîne des baisses du taux de cotisation patronale et, en conséquence, réduit les recettes de la sécurité sociale. Les entreprises bénéficient déjà des réductions générales des cotisations patronales sur les bas salaires, dites « réductions Fillon », qui les exonèrent totalement de cotisations pour une rémunération égale au Smic, le montant de cette réduction diminuant ensuite dégressivement pour les salaires jusqu’à 1, 6 Smic.

Les entreprises sont déjà des assistées de la sécurité sociale, placées sous assistance de l’État. Accorder un bonus aux entreprises qui recrutent en contrats courts tout en restant en dessous d’une moyenne fixée de manière opaque est, de notre point de vue, inacceptable.

La modulation des cotisations patronales ne peut consister qu’en une majoration des cotisations si l’on veut inciter les entreprises à modifier leur comportement. Le Gouvernement a reculé chaque fois qu’un dispositif a été mis en place et a même allégé la fiscalité des entreprises. Ainsi, d’un côté, le Gouvernement a instauré le mécanisme de bonus-malus et, de l’autre, il a allégé la fiscalité des contrats courts.

Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0, 5 point pour les CDD d’usage de quelques heures ou jours dans certains secteurs. Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers, et un forfait de dix euros par CDD d’usage a ensuite été mis en place au début de 2020 ; ce dispositif a été supprimé sept mois plus tard. Derrière les discours, la volonté politique est évidemment absente.

Afin de rendre ce malus moins anecdotique, nous avons donc également déposé l’amendement n° 56, qui vise à le porter à deux points de cotisation chômage, au minimum.