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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 25 octobre 2022 à 21h30
Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi — Article 2, amendement 56
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
