Intervention de Frédérique Puissat

L’amendement n° 53 tend à fixer des taux de contribution dérogatoires au régime d’assurance chômage, allant de 8, 4 % à 12, 4 %, que nous considérons comme prohibitifs. En outre, ces taux frapperaient indistinctement l’ensemble des entreprises ayant recours à des CDD, quels que soient leurs motifs. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 30 rectifié de Mme Lubin a pour objet de majorer les contributions d’assurance chômage en cas de non-respect de certaines contreparties climatiques et sociales. Il tend à supprimer les modifications apportées par la commission au dispositif de bonus-malus – nous ne saurions donc y être favorables. Il tend aussi à attribuer à un même instrument des objectifs sans rapport les uns avec les autres et n’ayant, pour certains, aucun effet sur l’assurance chômage – même si l’on peut effectivement accorder de l’intérêt aux contreparties que vous évoquez. Enfin, s’agissant de l’index de l’égalité, le malus proposé est redondant avec des sanctions financières qui existent déjà dans le code du travail. L’avis de la commission sur cet amendement est donc également défavorable.

S’agissant des trois amendements identiques n° 29 rectifié, 57 et 89 rectifié, qui visent à supprimer le bonus sur les contributions d’assurance chômage, nous sommes convaincus que le bonus-malus est un dispositif biaisé. Néanmoins, ce dispositif est gouverné par un principe d’équilibre entre un bonus et un malus, même si les sociétés d’un secteur dit « non vertueux » payent finalement moins que celles d’un secteur dit « vertueux », auxquelles s’appliquera le taux classique de 4, 05 % – ce que Raymonde Poncet Monge dénonce souvent. Nous considérons néanmoins, quitte à limiter ce bonus à 0, 5 point d’écart, que supprimer le bonus n’est pas une bonne solution.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 56 tend à fixer le malus à un minimum de deux points, ce qui établirait le taux de cotisation à 6, 05 %, versus 5, 05 % pour le Gouvernement et 4, 55 % pour la commission, qui a par conséquent émis un avis défavorable.

L’amendement n° 32 rectifié a pour objet de limiter les pertes de recettes dues au bonus-malus. Or, comme M. le ministre l’a rappelé, le bonus-malus est régi par un principe d’équilibre. Cet amendement tend à réécrire l’article 2 de manière à garantir que les recettes engendrées par le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage seront au moins 1, 5 fois supérieures aux pertes de recettes liées au dispositif. Il implique donc de rendre le malus supérieur au bonus, là encore en supprimant le dispositif adopté par la commission ; notre avis est donc défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 96 du Gouvernement, monsieur le ministre, je vais prendre quelques minutes pour défendre les positions de la commission.

Le Sénat s’est montré défavorable, de façon constante, au bonus-malus. Nous avons donc choisi de réécrire ce dispositif, considérant qu’il était déjà en application ; je rappelle que l’article 2 vise à éclairer les chefs d’entreprise déjà frappées par le malus ou le bonus depuis le mois de septembre – nous sommes un peu en retard !

Néanmoins, peut-on véritablement considérer, monsieur le ministre, que le bonus-malus a un sens en matière d’emploi ? Selon nous, la réponse est non.

Peut-on considérer que les contrats frappés par ce dispositif sont les bons ? Je me souviens des propos de Mme Pénicaud, alors ministre du travail, qui soulignait que le Gouvernement ne souhaitait pas de contrats d’un jour, de contrats achevés et repris encore et encore pour une même personne. La réponse est donc non ! Le bonus-malus frappe à 90 % l’intérim, si bien que l’on pourrait croire qu’on veut lui faire la peau !

Pensez-vous véritablement – avec Olivier Henno, nous nous sommes souvent posé la question – que la volonté des chefs d’entreprise – des appréciations et des chefs d’entreprise divers peuvent être rencontrés, bien sûr – est d’embaucher des salariés en contrats courts, alors même que les contrats longs permettent une meilleure intégration des salariés dans l’entreprise et qu’il s’agit de secteurs en tension ? Nous pensons que la réponse est non. Nous considérons que ces employeurs n’ont pas le choix et qu’ils sont contraints d’avoir recours, en l’occurrence, à l’intérim.

Cela dit, l’intermittence de l’emploi est-elle un enjeu ? La réponse est oui ! Mais, monsieur le ministre, elle l’est aussi dans la fonction publique d’État. Avant de regarder ce qui se passe dans les entreprises privées, balayons devant notre porte ! Je me permets de le dire, car l’intermittence de l’emploi est un véritable enjeu dans les hôpitaux, parfois aussi à l’Éducation nationale, dans un certain nombre d’Ehpad et enfin dans nombre de collectivités.

C’est pourquoi Olivier Henno et moi-même avons choisi, de façon pragmatique, de ne pas supprimer le bonus-malus, mais de le ramener à une juste proportion, en considérant qu’il ne saurait s’appliquer qu’aux contrats à durée indéterminée de moins d’un mois, hors remplacement, c’est-à-dire en excluant du dispositif l’intérim et les fins de CDI.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela ne vous surprendra pas, monsieur le ministre !