Intervention de Frédérique Puissat

L’article 2 – je l’ai déjà expliqué – vise à éclairer les chefs d’entreprise. Récemment, ceux-ci ont reçu un premier courrier leur indiquant qu’ils étaient « éligibles » au bonus-malus – c’est le terme utilisé –, puis – pour ceux d’entre eux qui étaient frappés par le malus – un second leur précisant que, leur taux de séparation étant supérieur au taux moyen du secteur, ils devaient payer : citons le cas d’une entreprise du département de l’Isère, qui a dû s’acquitter de 150 000 euros ! Or les chefs d’entreprise ne peuvent savoir pour qui ni pour quoi ils payent.

Si l’on veut que ce dispositif soit vertueux, il faut pouvoir éclairer ces chefs d’entreprise. En empêchant de leur transmettre la liste des personnes concernées par ces ruptures de contrat, il est impossible de rendre ce système vertueux, si tant est que ce dispositif perdure.

L’avis de la commission reste inchangé ; il est donc défavorable sur les amendements n° 80 rectifié, 28 rectifié, 54 et 55.